Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes de storeplusmenager aux particuliers par Internet

Le présent site internet www.storeplusmenager.com (ci après Store menager )  est édité et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : www.storeplusmenager.com (ci-après « la Plateforme ») par la société LW-Concepts par actions simplifiée au capital de 46 400 00  € Inscrit au RCS Strasbourg B 824 917 538 Siège social : 6 RUE DES HIRONDELLES 67370 TRUCHTERSHEIM

Téléphone : 07  52 91 20 70 Pour nous contacter par email : sav@storeplusmenager.com

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat sur le site internet www.storeplusmenager.com par toute personne physique non commerçante (« l’Utilisateur »). Le Site Internet et l’Utilisateur sont ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Le site internet www.storeplusmenager.com se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Le site internet www.storeplusmenager.com s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

01 – Objet

Les Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre le Site Internet et l’Utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.

02 – Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le site internet www.storeplusmenager.com (les  » Produits »). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

03 – Les prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA, au taux légal en vigueur au moment de la vente ou de la location, et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Le site internet www.storeplusmenager.com pourra modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l’Utilisateur validée.

04 – La commande

4.1 Identification préalable de l’Utilisateur

Pour passer une commande, l’Utilisateur doit s’identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe.

Pour toute première commande, l’Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur  » Mot de passe oublié ». Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiquée au moment de son inscription.

L’Utilisateur peut également contacter le Service Client au , pour demander l’envoi d’un nouveau mot de passe sur son adresse email.

4.2 Enregistrement et validation de la commande

L’Utilisateur passe sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. En validant le panier, l’Utilisateur accepte les Conditions Générales de ventes, choisi l’adresse et le mode de livraison, puis enfin valide le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre le site internet www.storeplusmenager.com et l’Utilisateur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente, de sorte que le contrat de vente doit être considéré comme conclu au moment de la validation de sa commande par l’Utilisateur. Toute contestation liée aux descriptions interviendra dans le cadre d’un éventuel dédommagement et des garanties ci-dessous mentionnées (articles 7 et 8).

Le site internet www.storeplusmenager.com accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique contenant :

Identification du client
Date de la commande
N° de la commande
Adresse de livraison des produits
Ligne de commande par ligne de commande (référence produit ; libellé article ; quantité ; PUHT ; Taux de TVA ; PUTTC ; Taxes diverses dont écotaxe ; prix de la ligne)
Frais de livraison
Adresse de facturation
Prix total de la commande en euros
Paiement effectué en euros
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, Le site internet www.storeplusmenager.com se réserve le droit de bloquer la commande de l’Utilisateur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Utilisateur en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce Produit et son remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande, s’il y a lieu, demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Utilisateur pourra appeler le 07 56 88 15 65 du lundi au vendredi 8h-20h, le samedi 9h-18h et le dimanche de 9h à 15h. ou envoyer un mail à l’adresse : sav@storeplusmenager.com

05 – Les modalités de paiement

Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, virement bancaire .

Les règlements par carte bancaire sont débités automatiquement à la date de la commande. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le remboursement du prix de l’article sera fait dans les meilleurs délais sur le compte émetteur du paiement.

06 – Livraison- transfert des risques

Le site internet www.storeplusmenager.com s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer la commande dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures ouvrables après la réception de la commande pour les produits standards et d’un délai allant jusqu’à 7 jours pour les produits faisant l’objet d’une mention spéciale.

Les coûts de livraison sont disponibles sur le site lors de la prise de commande. La livraison est possible uniquement en Belgique, France métropolitaine, en ce compris la Corse.

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Utilisateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le site internet www.storeplusmenager.com, prend physiquement possession de ces Produits. Si l’Utilisateur confie la livraison du ou des Produit(s) à un transporteur autre que celui proposé par le site internet www.storeplusmenager.com, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Utilisateur lors de la remise des Produits au transporteur

07 – Droit de rétractation

7.1. Droit de rétractation

Tous les Produits livrés en France et en Belgique peuvent faire l’objet d’un remboursement excepté ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens.

L’Utilisateur dispose d’un droit de rétraction de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des Produits par l’Utilisateur (étant précisé que le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans ce délai), soit au moyen du formulaire de rétractation disponible en bas de cette page (Conditions Générales de Vente) soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté sur le Site Internet dans l’onglet Contactez-nous (objet : « retour »). Un email accusant réception de la demande sera envoyé sans délai au consommateur.

Pendant ce délai et au plus tard sous un délai de 15 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, l’Utilisateur pourra retourner les produits à STOREMENAGER sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité à l’exception des frais directs de retour.

Pour retourner un Produit, l’Utilisateur devra impérativement contacter directement notre SERVICE APRES VENTE au contact@storeplusmenager.com

Les produits retournés doivent être intacts, complets, emballés dans l’emballage d’origine. La responsabilité de l’Utilisateur sera engagée pour toute dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Le Site Internet s’engage à rembourser à l’Utilisateur qui aura exercé son droit de rétraction les sommes (hors frais de port aller et retour) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinzes (15) jours suivant l’exercice du droit de rétractation Le remboursement peut être différé à la récupération des biens retournés ou fourniture par le consommateur d’une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Site Internet remboursera l’Utilisateur des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent.

Ainsi, si la commande de Produits a été réglée par :

carte Bleue, E-card, et que la Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.

pour tout autre moyen de paiement ou en cas d’échec du remboursement précédent, le remboursement sera effectué par chèque envoyée à l’adresse de livraison.

08 – Les garanties

Tous les Produits neufs en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Utilisateur de renvoyer les Produits livrés manifestement défectueux ou non conformes.

  • Article L217-1 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat:

· 1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

· 2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Article L217-7 du Code de la Consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
    Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
  • Article L217-9 du Code de la Consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article 217-10 du Code de la Consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

  • Article L217-11 du Code de la Consommation : L’application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
  • Article L217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En outre, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, selon ce qui est rappelé ci-après :

  • Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • Article 1644 du Code Civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
  • Article 1648 al. 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil, s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale consentie contractuellement.

Garantie

Nos produits disposent d’une garantie contractuelle totale (pièces et main d’œuvre) à partir de leur date d’achat, sous condition d’une utilisation conforme à la destination du produit et aux instructions du manuel d’utilisation.

Cette garantie ne s’applique pas à toute mauvaise utilisation, tout mauvais entretien, bris de boîtier, aux pièces d’usure normale, réparation tentée par vos soins, démontage ou modification du produit, chutes ou chocs.

Il est à cet égard rappelé que, selon les dispositions de l’article L217-16 du Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Service Après-Vente STORE MENAGER :

Notre Service après vente est là pour répondre à vos questions, problématiques d’installation, d’utilisation et pannes.

Vous pouvez aussi télécharger directement l’ensemble de nos notices.
Vous trouverez toutes les informations concernant nos produits en insérant simplement la référence article du produit concerné et vous pourrez si besoin directement contacter notre SAV pour répondre à vos questions.

En fonction de la valeur d’achat du produit et de la cause de sa défectuosité, nous nous réservons le droit de vous rembourser la valeur d’achat du produit ou d’effectuer un échange ou une réparation de tout ou partie du produit retourné.
Les frais de port et d’emballage aller sont à la charge du consommateur.

En dehors du cadre de la garantie, nous vous proposons également d’acheter les pièces détachées de vos machines, d’effectuer les réparations de vos machines quand cela est possible après validation du devis des travaux .

09 – Environnement – Appareils électriques et électroniques :

En application de la section 10, du Titre IV- Livre V du Code de l’Environnement sur les équipements électriques et électroniques (« EEE »), storeplusmenager informe par les présentes l’Utilisateur des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les E.E.E.

L’Utilisateur ne devra pas jeter le produit dans les poubelles d’ordures ménagères avec les autres déchets municipaux non triés, mais utiliser les points de collecte sélective mis à sa disposition par les communes pour le traitement des déchets issus des E.E.E.

Conformément à l’article R543-180 du Code de l’Environnement, en cas de vente d’un EEE, en ce compris en cas de vente à distance, le distributeur reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les EEE usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Au titre de l’obligation de reprise du « un pour un » par le site internet storeplusmenager.com sur le marché français , l’Utilisateur pourra se rendre sur le site http://www.eco-systemes.fr/ édité par Eco-Systèmes, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour la collecte et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers, et déposer l’équipement usagé auprès des points d’apports de proximité indiqués sur ledit site.

Le Site Internet peut refuser de reprendre l’EEE qui, à la suite d’une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise et que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d’éviter. Dans ce cas, le Site Internet informera l’Utilisateur concerné des solutions alternatives de reprise. Pour cela, il se base notamment sur les informations qui lui sont fournies par les systèmes collectifs et les systèmes individuels approuvés.

10 – Signature et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 09 janvier 2000 et vaudront exigibilité du prix des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client en appelant le 07 56 88 15 65 .

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site internet www.storeplusmenager.com et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable et à en garantir l’intégrité conformément à l’article 1366 du Code Civil.

11 – Responsabilités

Le site internet www.storeplusmenager.com s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité du Site Internet ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité du Site Internet ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive du site www.storeplusmenager.com. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle de l’Utilisateur et uniquement à des fins non commerciales, à condition que l’Utilisateur ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle du site internet www.storeplusmenager.com.

L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander l’autorisation aux propriétaires du site internet www.storeplusmenager.com, par email à l’adresse sav@storeplusmenager.com. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du site www.storeplusmenager.com.

13 – Données personnelles

Ce paragraphe décrit les principes avec lesquels storeplusmenager.com recueille différents types de données sur ses clients. Les éléments décrits dans cette page sont expliqués en détail dans les principes de protection des données de storeplusmenager.com .

Vous pouvez retrouver ces éléments concernant vos données RGPD dans l’onglet en pied de page du site : Vos données personnelles/RGPD

Aussi cette page détaille les engagements concernant la politique de sécurité et de protection des données de storeplusmenager.com afin de respecter, au maximum, votre vie privée.

Définitions :

Afin d’éviter une interprétation imprécise, voici quelques éléments de compréhension de termes utilisés :

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable est réputée être « une personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel (collecte, enregistrement, transmission, stockage, conservation, extraction, consultation, utilisation, interconnexion, segmentation, etc.).

Responsable du traitement

Tout traitement des informations personnelles communiquées à storeplusmenager.com

Comment recueillons-nous des données à votre sujet?

La collecte de vos données personnelles (telles que le nom et les coordonnées) est le plus souvent basée sur votre relation client ou une autre relation pertinente avec nous. Par exemple, nous collectons des données lorsque vous effectuez des actions sur nos services, en vous inscrivant en tant qu’utilisateur de notre site, en utilisant les services de storeplusmenager.com ou en nous fournissant d’autres informations.

Lorsque vous utilisez les services réseau et communication de storeplusmenager.com, par exemple en passant un appel ou en créant votre compte client ou en envoyant un e-mail, les données d’identification sont stockées dans nos systèmes pour l’utilisation des services.

Lorsque vous visitez les sites web de storeplusmenager.com ou que vous en chargez des pages, vous nous laissez différents types de données de navigation anonymes, telles que votre adresse IP et votre historique de navigation. Le fonctionnement des services est basé sur l’utilisation de cookies.

Nous pouvons collecter des données en fonction de votre consentement.

Nous enregistrons les appels de service client afin de pouvoir vérifier la discussion réelle, si nécessaire.

Nous collectons également les données de nos clients potentiels lorsqu’ils participent à des concours, des tirages au sort ou des événements clients.

Quelles données recueillons-nous?

Ces données comprennent votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, date de naissance, informations de marketing direct et consentement, informations sur la personne contact de l’entreprise, nom de la société, informations fournies par vous-même, informations de classification client, commande, livraison, accord et facturation. Nous stockons ce qui peut être connecté à vous.

Les données créées et collectées pendant la communication comprennent des informations sur les parties communicantes, l’heure de la connexion, les informations de routage, le protocole de transfert de données, le format de la connexion et les informations de localisation.

Lors de la navigation sur Internet, les «données de mesure» sont collectées à l’aide de cookies. Ces données ne peuvent pas être associées à une personne.

Les informations clients que nous collectons nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience d’achat sur les services de storeplusmenager.com. Nous utilisons ces informations pour traiter les commandes, livrer les produits et services, traiter les paiements et communiquer avec vous concernant vos commandes, les produits, les services et offres promotionnelles, conserver et mettre à jour nos fichiers et ainsi vos comptes chez nous, mettre à votre disposition du contenu tel que les listes d’envies et les commentaires clients et recommander des produits et services susceptibles de vous intéresser. Nous utilisons également ces informations pour améliorer nos boutiques et sites internet, prévenir ou détecter les fraudes ou abus sur notre site Internet et permettre à des parties tierces de fournir des fonctions techniques, logistiques ou autres pour notre compte.

Liste des types d’informations que nous collectons :

Informations que vous nous communiquez

Nous collectons et enregistrons toutes les informations que vous nous communiquez via notre site Web ou par d’autres biais. Vous pouvez choisir de ne pas nous communiquer certaines informations, cette décision risque néanmoins de limiter l’usage de nos services. Nous utilisons les informations que vous nous communiquez, notamment afin de répondre à vos demandes, de personnaliser vos futurs achats, d’améliorer nos services et de communiquer avec vous.

Informations collectées automatiquement

À chaque fois que vous entrez en contact avec nous, nous recevons et enregistrons certains types d’informations. Comme de nombreux autres sites Internet, nous utilisons notamment des « cookies » et obtenons certains types d’informations lorsque votre navigateur accède au site de storeplusmenager.com ou à des publicités et autres contenus affichés sur d’autres sites Internet par storeplusmenager.com ou pour son compte.

Informations relatives aux e-mails

Pour optimiser l’utilité et l’intérêt de nos e-mails, si votre ordinateur le permet, nous recevons fréquemment une confirmation des e-mails envoyés par storeplusmenager.com que vous avez ouverts. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’e-mail de notre part, il vous suffit de nous le notifier dans votre compte.

Comment gérons-nous vos informations?

Veuillez noter que le personnel de storeplusmenager.com et de ses filiales et leurs sous-traitants agissent sous l’obligation du secret lorsqu’ils traitent des données vous concernant.

Nous maintenons la confidentialité des données vous concernant et veillons à ce qu’elles ne soient utilisées qu’à des fins prédéfinies.

Vos données sont traitées dans le but de produire et de livrer les services de communication et autres convenus, développer les services, facturer, vous fournir le meilleur et le plus complet des services possibles, et vous informer de nos services.

Nous utilisons également vos données pour la communication avec les clients, telles que l’envoi d’informations concernant nos services et à des fins de marketing direct.

Nous utilisons également les données pour le profilage des clients à l’aide de la facturation, des montants d’utilisation, de la durée de la relation client et des classifications externes. Nous utilisons à la fois des données d’utilisation résumées et des données spécifiques aux personnes pour créer des groupes cibles pour le marketing.

Nous traitons les données de nos clients potentiels à des fins de marketing direct.

Nous nous efforçons de nous assurer que les données du client sont à jour et correctes.

Nous supprimons les données obsolètes et inutiles lorsque cela est possible.

Nous protégeons toutes les données vous concernant par le biais de droits d’accès personnels basés sur des tâches et empêchons l’accès des tiers aux données.

Où envoyons-nous vos données?

Nous ne soumettons vos données que dans la mesure permise par la législation applicable et comme indiqué dans la description du fichier aux autorités et autres entreprises de télécommunication.

Quand nous utilisons des sous-traitants, nous signerons avec eux un accord de sécurité qui couvre également l’utilisation de vos données. Nous sommes également responsables de ce genre de manipulation pour vous.

Les principes de protection des données de storemenager.com

Le but de cette politique de protection des données est de décrire les principes et les pratiques que nous observons chez storeplusmenager pour assurer la protection de la vie privée, la confidentialité de la communication et la protection juridique de nos clients.

storeplusmenager.com met régulièrement à jour cette politique au fur et à mesure que les opérations ou services changent ou se développent. Pour cette raison, nous vous encourageons à consulter régulièrement la dernière déclaration.

Les valeurs de base importantes pour storeplusmenager.com comprennent la confidentialité des données des clients et de la communication, ainsi que la protection de la vie privée des clients dans toutes les opérations de l’entreprise. Lors de la manipulation des données personnelles de nos clients, nous suivons la législation française, les ordres et les instructions des autorités et les bonnes pratiques de traitement des données.

storeplusmenager.com met en œuvre un niveau élevé de protection des données. Les données personnelles et d’identification ainsi que les données liées à l’emplacement sont collectées uniquement à des fins spécifiques prédéfinies et légales et ne sont pas traitées d’une manière incompatible avec ces objectifs.

Nous protégeons la sécurité de vos informations personnelles lors de leur transmission en utilisant le logiciel SSL (Secure Sockets Layer Software) qui crypte les informations que vous entrez avant qu’elles ne nous soient envoyées.

Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et des procédures de sauvegarde en rapport avec la collecte, la conservation et la communication d’informations personnelles de clients. Nos procédures de sécurité peuvent nous amener à vous demander une preuve de votre identité avant de pouvoir vous communiquer vos informations personnelles.

Nous formons constamment notre personnel sur les principes du traitement des données et surveillons l’utilisation des données par des moyens appropriés.

Les principes généraux de la gestion des données clients

Le traitement des données personnelles doit toujours être justifié pour les opérations de storeplusmenager.com a défini l’objectif de la collecte, de la manipulation et de la soumission des données personnelles dans la section suivante .

storeplusmenager.com traite uniquement les données client nécessaires à ses opérations, telles que définies dans le but d’utilisation indiqué dans la description du fichier pour le registre client. Nous nous efforçons de ne pas traiter les données incorrectes, incomplètes ou obsolètes.

Le traitement des données client est généralement basé sur une relation pertinente, des informations reçues lors de l’utilisation ou de l’enregistrement d’un service ou votre consentement. Nous pouvons également traiter vos données pour d’autres motifs, par exemple à votre demande ou lorsque la loi l’exige. Vos informations peuvent être traitées au sein de storeplusmenager. Nous incitons nos clients à mettre régulièrement à jour leurs coordonnées.

Nous enregistrons vos conversations avec notre service client pour vérifier une transaction commerciale, pour répondre à vos demandes et pour surveiller et développer la qualité du service.

Veuillez noter qu’en tant que client de storeplusmenager.com, vous avez le droit de vérifier quelles données vous concernant ont été stockées dans nos systèmes d’information, ou qu’il n’y a pas de données vous concernant dans notre fichier. Vous pouvez également refuser l’utilisation de vos données conformément à la législation pertinente. L’inspection peut être effectuée une fois par an sans frais. La demande d’inspection des données doit être faite avec un document signé entre storeplusmenager.com et vous.

Envoi et partage des données :

storeplusmenager.com ne peut soumettre vos données à des tiers que conformément à la législation en vigueur. Nous soumettons des informations sur demande aux autorités, par exemple la police et les autorités de sécurité, ainsi que d’autres autorités pour les motifs spécifiés par la législation.

Les informations relatives à nos clients représentent une part importante de notre activité et notre métier n’est pas d’en faire le commerce. Nous partageons ces informations uniquement dans les cas précédemment exprimés et pour les finalités décrites dans cette politique de confidentialité avec storeplusmenager contrôle et qui sont, soit soumises à cette politique de confidentialité, soit appliquent des règles au moins aussi protectrices que celles décrites dans cette politique de confidentialité.

En outre, nous pouvons soumettre vos données à des sous-traitants, auquel cas nous veillerons à ce que la confidentialité des données soit maintenue, et nous serons également responsables de la gestion des données dans ce cas. Si nous traitons vos données en dehors de la région EU, nous protégerons vos données en nous assurant que le sous-traitant garantit le traitement approprié des données.

Traitement des données d’identification et de localisation liées à la communication électronique :

storeplusmenager.com traite toutes les données et tous les messages créés pendant la communication comme confidentiels. Notre personnel est tenu par une obligation de secret et une interdiction d’utiliser des messages ou d’autres informations confidentielles. Lorsque la communication se fait via un réseau, elle laisse toujours une trace. Ces traces de réseau sont appelées données d’identification si elles peuvent être connectées à une personne. Des traces de réseau sont créées, par exemple, lors d’appels téléphoniques, d’envoi de messages électroniques et SMS et de navigation sur Internet, et peuvent contenir des informations sur les correspondants, la route de connexion ou le routage, le protocole de transfert de données utilisé, l’événement et les terminaux utilisés ou leur emplacement.

storeplusmenager.com gère les informations d’identification et de localisation de la communication conformément à la loi en vigueur aux fins, par exemple, de la mise en œuvre et de l’utilisation des services, de la facturation et du développement technique. consentement, marketing. Les données peuvent également être utilisées pour la facturation d’autres fournisseurs de services dans la mesure où cela est nécessaire.

storeplusmenager.com peut également gérer les données d’identification en cas d’utilisation abusive, de violation de la sécurité des données et de réparation de panne.

Dans toutes les situations ci-dessus, nous ne traitons les données d’identification et de localisation que dans la mesure où cela est nécessaire pour accomplir une certaine tâche spécifique.

Utilisation des données de localisation :

Une méthode de localisation réelle où une autre personne peut suivre où se trouve une autre personne nécessite le consentement de la personne à être localisée. Le client peut ne pas être localisé du tout s’il refuse les services de géolocalisation.

Si nous soumettons des informations de localisation aux fournisseurs de services de localisation, nous nous assurons par des moyens appropriés qu’il y a un consentement de la personne à localiser.

Personnes autorisées à gérer les données d’identification et de localisation :

Seules des personnes spécifiques chez storeplusmenager.com dont le travail nécessite l’accès à des données d’identification et de localisation, peuvent traiter ces données.

En pratique, l’autorisation est uniquement accordée aux personnes effectuant des tâches liées à la facturation, à la maintenance ou au développement de réseaux ou de services de communication, à la prévention et à l’investigation des abus, au service client et au marketing. Les personnes ayant le droit de manipuler les données ne peuvent les gérer que dans la mesure requise pour effectuer des tâches individuelles.

Durée du traitement des données d’identification et de localisation et stockage des données
Nous traitons les données d’identification et de localisation aussi longtemps que nécessaire à des fins de facturation, de développement technique, de réparation de pannes, de marketing, d’enquête sur une mauvaise utilisation ou de sécurité des données. Cependant, la manipulation n’a lieu que dans la mesure requise par les actions et sans compromettre indûment la confidentialité d’un message et la protection de la vie privée.

Nous stockons les données requises de la facturation pendant au moins un an à compter de la date d’échéance de la facture et pour une période n’excédant pas trois ans à compter de la date d’échéance de la facture, sauf nécessité de conserver les données pour une période plus longue. lié à la collecte de la facture. Sinon, les données sont stockées dans la mesure permise et requise par la législation pertinente.

Sites Web, le suivi des visites :

Nous collectons également des données concernant les visites de sites Web. Ces données comprennent l’adresse IP et le nom DNS correspondant, l’organisation qui a enregistré l’adresse IP, le nom et l’adresse de la page visitée, l’heure de chargement de la page et le type de navigateur.

Veuillez noter que l’adresse IP est une identification requise pour le fonctionnement d’Internet, utilisée pour diriger les messages transmis sur Internet vers les endroits appropriés. En règle générale, l’adresse IP n’est pas connectée à la personne qui utilise l’ordinateur, mais elle peut être connectée à l’organisation qui a enregistré l’adresse IP. La connexion d’adresse IP peut être établie à la demande des autorités.

Cookies :

En tant que client de storeplusmenager.com, vous pouvez consulter nos sites Web de manière anonyme. Cependant, comme la majeure partie des sites Web, nous utilisons la technologie des cookies. Lorsque vous affichez notre site web, le cookie définit un numéro aléatoire pour le navigateur qui n’indique pas votre identité. Les cookies aident storeplusmenager.com à déterminer quelles sont les sections les plus populaires de ses sites Web, où vont les visiteurs et combien de temps y restent-ils. Les données sont utilisées pour mettre en œuvre et développer des services et cibler des publicités sur les sites Web.

Vous pouvez empêcher le stockage du cookie en modifiant les paramètres de votre navigateur. Dans certains cas, la prévention peut ralentir ou rendre impossible la navigation sur les pages ou le site Web.

Sécurité des données :

Nous assurons la sécurité des données de nos services en utilisant des méthodes proportionnées à la gravité et à la sophistication des menaces ainsi qu’au coût.

storeplusmenager.com prend soin d’effectuer des actions visant à prévenir les violations de la sécurité des données ou à éliminer les perturbations qui affectent la sécurité des données. En outre, nous utilisons tous les moyens pour garantir que la confidentialité des messages ou la protection de la vie privée ne soit pas indûment compromise lors de l’exécution des actions ci-dessus.

Nous fournissons des informations sur les actions liées à la sécurité des données de nos services et d’autres questions concernant la sécurité des données par le biais de canaux appropriés, tels que notre site Web ou les bulletins des clients.

Afin de prévenir les violations de la sécurité des données et d’éliminer les perturbations affectant la sécurité des données, nous pouvons, entre autres, empêcher la réception de messages électroniques, supprimer les virus et autres logiciels malveillants des messages et prendre d’autres mesures techniques comparables. mesures nécessaires dans les limites autorisées et requises spécifiées dans la législation pertinente. Nous utilisons des mesures de protection physiques, administratives et techniques pour garder secrets les messages et les données d’identification transmis sur le réseau de communication. Ces actions diminuent le risque que des données vous concernant soient divulguées à des tiers et empêchent toute utilisation abusive ou autre accès non autorisé. Certains de nos services utilisent également des méthodes de cryptage normalisées.

Veuillez noter qu’en tant qu’utilisateur des services de storeplusmenager.com, vous devez également utiliser les méthodes les plus appropriées pour assurer votre propre sécurité des données. Nous vous encourageons à stocker et utiliser nos services et vos terminaux avec soin et contrôler leur utilisation, par exemple en utilisant des codes sécurisés et des mots de passe uniques, et d’utiliser des services antivirus et de pare-feu suffisants et les garder ainsi que le système d’exploitation mis à jour.

Communication client et marketing direct :

storeplusmenager.com envoie des messages clients concernant ses produits et services à ses clients via le consentement disponible dans le compte client.
storeplusmenagerenvoie également des messages de marketing direct en format électronique. Vous avez le droit d’interdire à storeplusmenager.com d’envoyer des messages de marketing direct. Vous pouvez interdire le marketing en suivant les instructions incluses dans le message de marketing direct ou via votre compte client disponible sur notre site internet.

14 – Loi applicable

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, le site internet storeplusmenager. Comme donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.

En cas de contestation, l’Utilisateur peut recourir à la procédure de médiation de la consommation auprès de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution.

Formulaire de rétractation